● Interdiction des droits civiques, civils et de famille peine criminelle ou correctionnelle qui interdit à un condamné l'exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils ou de famille (capacité d'être électeur, tuteur, etc.).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Interdiction Des Droits Civiques, Civils Et De Famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Interdiction des droits civiques, civils et de famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Droits Civiques — Les droits civiques désignent les protections et privilèges de libertés individuelles accordés à tous les citoyens par la loi. Le concept actuel est avant tout d inspiration américain (civil rights), ébauché avec la Déclaration des droits de l… … Wikipédia en Français
Droits civiques — Les droits civiques désignent les protections et privilèges de libertés individuelles accordés à tous les citoyens par la loi contre tous les discriminations. Le concept actuel est avant tout d inspiration américain (civil rights), ébauché avec… … Wikipédia en Français
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
interdiction — (in tèr di ksion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d interdire, d empêcher, de prohiber. Frapper d interdiction. • Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INTERDICTION — s. f. Défense, prohibition. L interdiction d un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement, Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l exercice de certaines fonctions … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droits civique — Droits civiques Les droits civiques désignent les protections et privilèges de libertés individuelles accordés à tous les citoyens par la loi. Le concept actuel est avant tout d inspiration américain (civil rights), ébauché avec la Déclaration… … Wikipédia en Français
Associations luttant contre le non-respect des droits de l'homme en Iran — Droits de l homme en Iran À partir du XIXe siècle la notion de droits de l homme commence à pénétrer en Iran. Au cours du XXe siècle, les droits de l homme font l objet de luttes pour leur application et de restrictions diverses, qui… … Wikipédia en Français
